Vous entrez en accueil familial

Le contrat d’accueil est le document obligatoire qui va fixer les modalités de l’accueil familial, les conditions matérielles et financières. Il a été mis en place depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il prévoit les droits et obligations de l’accueillant familial et de la personne accueillie ainsi que les modalités de remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial.

Aides possibles

Pour vous aider à financer l’accueil, il est possible de bénéficier (sous conditions) d’aides financières :

1. Aide au logement

Demande à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) www.caf.fr ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) www.msa.fr


2. Pour les personnes handicapées : Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

3. Pour les personnes âgées : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Constitution du dossier : La demande d’APA se fait désormais en ligne :

Il est toujours possible de faire la demande en version papier. Le dossier peut être retiré à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où réside le demandeur. Une fois complété, le dossier doit être déposé soit à la mairie ou au CCAS, soit au service autonomie ou solidarité de la maison du territoire où réside la personne.

4. Aide Sociale à l’ Hébergement (ASH)

Ce dossier est à compléter avec l’aide de votre mairie ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre commune. Pour cela vous devez préalablement prendre rendez-vous. Une fois rempli, vous devez obligatoirement déposer votre dossier auprès de la mairie ou du CCAS de votre commune.

Participation possible de certaines caisses de retraite et mutuelles pour les séjours temporaires.

Les personnes accueillies peuvent aussi bénéficier :

  • d’une exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales, la personne accueillie étant assimilée à un employeur.
  • d’un crédit d’impôt si la personne accueillie est retraitée ou titulaire de la carte d’invalidité ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Elle peut en bénéficier pour la rémunération versée à l’accueillant (Loyer et indemnité des frais d’entretien non compris), dans le cadre de la réduction d’impôt prévue au titre de l’emploi de personnes à domicile (50 % du montant des dépenses dans la limite maximum de 12 000 € ou de 20 000 € si la personne est titulaire de la carte d’invalidité).


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